Déclaration
Le ou vers le 18 septembre 2017, la Société a commencé à mettre en oeuvre un projet visant à retirer des tâches aux factrices et facteurs afin de les confier à des achemineuses et achemineurs.
Plus particulièrement, à cette date, la Société a retiré de tous les itinéraires de factrices et facteurs de l’installation de Laval-Ouest, les tâches d’obtention et préparation, de tri et de préparation du courrier. Ces tâches ont été confiées à des employées et employés occupant des fonctions d’achemineuses et achemineurs nouvellement créées par la Société.
Or, le fait de confier ainsi ces tâches constitue une violation de la convention collective.
En effet, la convention collective, notamment à l’article 50, à l’annexe « V » et à l’annexe « CC », et le SMIFF stipulent que les itinéraires de factrices et facteurs doivent comporter ces tâches. Par ailleurs, la convention collective prévoit également que le rôle des achemineuses et achemineurs doit être limité aux cas où la portion d’un itinéraire donné à l’intérieur de l’installation postale est excessive ou lorsque la charge de travail journalière d’un itinéraire oblige la factrice ou le facteur à faire des heures supplémentaires de façon régulière et qu’il faille lui fournir de l’aide.
Corrective Steps Requested
Déclarer que la nouvelle pratique de la Société, qui consiste à confier de façon généralisée les tâches d'obtention et préparation, de tri et de préparation du courrier des itinéraires de factrices et facteurs à des achemineuses et achemineurs, contrevient à la convention collective.
Ordonner à la Société de cesser de confier de façon généralisée à des achemineuses et achemineurs les tâches d'obtention et préparation, de tri et de préparation du courrier des itinéraires de factrices et facteurs.
Ordonner à la Société de modifier tous les itinéraires de factrices et facteurs affectés par son action contraire à la convention collective en leur confiant à nouveau les tâches d'obtention et préparation, de tri et de préparation du courrier et de replacer toutes les factrices et tous les facteurs lésés dans la situation où ils auraient été n'eut été de la violation de la convention collective, y compris toute perte monétaire qu'elles ou ils auront subie, avec les intérêts.
Le STTP se réserve le droit de rechercher tout redressement additionnel ou complémentaire.
