Négociation du Fonds de garde d’enfants au nom des membres FFRS : annexe « J »

En 2010, le STTP présente une revendication de mise sur pied d’un fonds de garde d’enfants à l’intention des membres FFRS. Un arbitre ordonne que 65 000 $ soit versés chaque trimestre au Fonds de garde d’enfants en plus des autres versements prévus. Il statue aussi qu’aucun plafond ne doit limiter le total des sommes pouvant être accumulées dans le Fonds.  

Contributions au fonds de garde d’enfants     

1. Àpartir du 1^er janvier 2010, la Société verse 65 000 $ dans le fonds en fiducie établi aux termes de l’annexe « L » de la convention collective conclue entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (unité de l’exploitation postale urbaine) et la Société canadienne des postes.Ce montant est versé dans le Fonds dans les 15 jours suivant la date à laquelle la Société reçoit du Syndicat les états financiers trimestriels relatifs au fonds.    

2. Les montants versés dans le fonds aux termes du paragraphe 1) n’entrent pas dans le calcul visant à déterminer si le solde du Fonds dépasse 2 500 000 $.