Déclaration
L’employeur a contrevenu aux dispositions contractuelles, notamment, mais sans s’y limiter, à l’annexe « MM » de la convention collective lorsque la définition de l’ancienneté a été modifiée afin d’ajouter à l’ancienneté déjà reconnue la durée du service continu compris entre la première date d’embauche auprès du ministère des Postes ou de la Société canadienne des postes pour effectuer du travail de l’unité de négociation et la date à laquelle l’employée ou l’employé est devenu une employée ou un employé régulier. Le ou vers le 12 décembre 2007, lors de l’établissement et l’affichage des nouvelles listes d’ancienneté, les membres du STTP ont constaté que l’employeur a reconnu de l’ancienneté déjà perdue à des employées et à des employés qui ont travaillé dans d’autres unités de négociation, constituant ainsi une violation grave de la convention collective et entraînant des préjudices au Syndicat et à ses membres.
Corrective Steps Requested
Le Syndicat réclame une déclaration selon laquelle l’employeur a contrevenu aux dispositions contractuelles et demande que l’arbitre ordonne à l’employeur de prendre tous les moyens pour corriger la situation sans tarder. Le Syndicat demande aussi une ordonnance enjoignant à l’employeur de rétablir les droits des employées et employés (mutation, poste excédentaire, congé annuel, heures supplémentaires et autres) et de dédommager le Syndicat et ses membres pour tout préjudice subi par suite du non-respect de la convention collective fraîchement négociée. Le Syndicat se réserve le droit de réclamer tout redressement additionnel.
