Déclaration
Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes soutient que la Société ne s’est pas conformée à l’annexe « P » de la convention collective en ne maintenant pas le ratio des heures régulières des travailleuses et travailleurs à plein temps prévu à l’alinéa 1 b) de cette annexe.
De plus, la Société n’a pas créé ni maintenu le nombre d’emplois réguliers à plein temps prévu à l’alinéa 2 d) qui lui aurait permis d’atteindre et de maintenir le ratio susmentionné.
Le STTP soutient qu’il s’agit d’une violation délibérée de la convention collective par l’employeur dans le but de contourner l’esprit de l’annexe « P » et des clauses 39.02, 39.03 et 39.06 de la convention collective.
Corrective Steps Requested
A défaut d’un règlement entre les parties, le STTP demandera à l’arbitre d’ordonner à la Société de se conformer sans délai à son obligation de maintenir un ratio d’heures régulières à plein temps de 78 %. Pour ce faire, il lui demandera également d’ordonner à la Société de cesser d’abolir des postes à plein temps tant que le ratio ne sera pas atteint et de créer immédiatement le nombre de postes réguliers à plein temps requis pour assurer le respect et le maintien du ratio tout au long de l’année.
Le STTP demandera aussi à l’arbitre qu’il ordonne à la Société d’indemniser intégralement les employées et employés qui ont été privés de salaires et d’avantages sociaux en raison des violations précitées de la convention collective.
Le STTP demandera de plus que l’arbitre accorde des dommages-intérêts punitifs appropriés pour les mesures délibérées de dotation en effectif prises par l’employeur dans le but d’enfreindre la convention collective et, ce faisant, l’esprit de l’annexe « P » et des clauses 39.02, 39.03 et 39.06 de la convention collective.
Le STTP se réserve le droit de modifier le présent grief et de réclamer tout autre redressement qu’il juge approprié dans les circonstances.
