Déclaration
Dans un certain nombre de villes du pays, Postes Canada tient des réunions avec des membres du STTP afin de discuter avec eux de leurs conditions de travail, et ce, sans la participation ou le consentement du Syndicat.
Ces réunions contreviennent à l’article 3 et aux autres dispositions pertinentes de la convention collective et sont considérées comme étant une tentative de déstabilisation du Syndicat au cours de cette période critique qui précède les négociations.
Corrective Steps Requested
Le Syndicat demande une ordonnance indiquant que l’employeur, en tenant ces réunions avec ses employées et employés, contrevient à la convention collective et omet de se conformer aux décisions antérieures rendues par d’autres arbitres sur la même question, ce qui est contraire aux dispositions de la clause 9.103 de la convention collective, sans compter que l’employeur tente de miner ou de déstabiliser le Syndicat durant la période cruciale précédant les négociations.
Le Syndicat demande également que l’arbitre ordonne à l’employeur de cesser de tenir des réunions avec ses employées et employés au cours desquelles il discute de conditions de travail visées ou non par la convention collective et qu’il s’abstienne de le faire à l’avenir.
Le Syndicat demande aussi que l’employeur soit tenu de verser des dommages aux membres du Syndicat qui ont été lésés par cette mesure, et au Syndicat lui-même en raison des démarches que ce dernier a dû entreprendre pour faire cesser cette mesure. Le Syndicat se réserve aussi le droit de demander des dommages punitifs et exemplaires.
Le Syndicat se réserve le droit de modifier le grief et de demander toute autre mesure de redressement.
