Déclaration
Postes Canada a informé le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes qu’elle annulait de façon unilatérale les admissions au programme d’apprentissage, qui est décrit à l’article 40 et à l’annexe « T » de la convention collective de l’unité urbaine. L’annulation des admissions est arrivée très tard dans le cadre du processus. Postes Canada a fourni au Syndicat des preuves tout à fait inadéquates pour justifier sa décision, et aucune consultation constructive n’a eu lieu pour permettre aux parties de discuter de la situation afin d’empêcher l’annulation des admissions.
En agissant ainsi, Postes Canada a enfreint la convention collective parce que toute décision visant à modifier ou à annuler une partie du programme doit être prise par consentement des parties, et parce que la date limite pour annuler les admissions de 2015 était déjà passée depuis longtemps.
Corrective Steps Requested
Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective.
Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant directement à l’employeur d’accorder, pour la prochaine ronde d’admission, la priorité aux candidates et candidats de 2015 dont la poursuite du programme a été annulée.
Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant à l’employeur de rembourser aux candidates et candidats dont la poursuite du programme a été annulée toutes les dépenses qu’ils ont engagées en raison de cette annulation, et de leur verser des dommages punitifs.
Le Syndicat se réserve le droit de modifier le présent grief et de demander toute autre mesure de redressement.
