Déclaration
Par ce grief, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes conteste la violation par l’employeur de l’article 30, de l’annexe « N » et de tous les autres articles et annexes pertinents de la convention collective.
La Sun Life, fournisseur de services de gestion des cas d’invalidité de longue durée au nom de l’employeur, a avisé le Syndicat que, à compter du 1er septembre 2015, elle imposerait au Syndicat et à ses membres des frais pour toute demande d’accès aux renseignements personnels. Cette modification à la pratique, qui n’est pas appliquée de manière uniforme, représente un changement aux processus d’accès et d’appel convenus par les parties aux termes de la convention collective et, de ce fait, constitue une violation de la convention collective.
Corrective Steps Requested
Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective.
Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant directement à l’employeur d’aviser son fournisseur de services de mettre fin à cette pratique.
Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant au fournisseur de services de rembourser toutes les personnes ayant payé pour obtenir une demande d’accès aux renseignements personnels et de leur accorder toute autre mesure de réparation résultant de la violation de la convention collective, y compris un accès sans entrave aux renseignements personnels dans la poursuite du processus d’appel.
Le Syndicat se réserve le droit de modifier le grief et de demander toute autre mesure de redressement.
