Déclaration
Lorsqu’une employée ou un employé qui bénéficie d’un congé payé pour accident du travail dispose de crédits complémentaires tels que définis à la clause 20.08 de la convention collective, la Société utilise les crédits complémentaires pour combler l’écart entre 75 % du salaire régulier et la somme qui constitue le minimum qu’elle doit verser en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et de la législation provinciale applicable. Ce faisant, elle viole les dispositions de la convention collective et des lois en question.
Corrective Steps Requested
Le STTP demande une déclaration selon laquelle la Société viole la convention collective en utilisant les crédits complémentaires pour combler l’écart entre 75 % du salaire régulier et la somme qui constitue le minimum qu’elle doit verser en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et de la législation provinciale applicable.
Le STTP demande une ordonnance enjoignant à la Société de ne pas utiliser les crédits complémentaires pour combler l’écart entre 75 % du salaire régulier et la somme qui constitue le minimum qu’elle doit verser en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et de la législation provinciale applicable.
Le STTP demande que la Société soit condamnée à remettre les crédits complémentaires utilisés en violation de la convention collective et de la loi aux employées et employés lésés par la violation de la convention collective.
Le STTP se réserve le droit de demander tout autre redressement qu’il juge approprié ou de modifier le présent grief.
