Syndicat canadien des travailleurs des postes
Grief national

Annexe « A » – Calcul du salaire proprement dit

Déclaration

La Société a modifié unilatéralement la méthode de travail en ajoutant une nouvelle fonction que les FFRS doivent utiliser pour lire le code à barres sur la feuille de contrôle de livraison (FCL), mais elle n’a pas modifié les valeurs pécuniaires ou autres dont il est fait mention dans la composante des activités à l’annexe « A » de la convention collective. Ce faisant, l’employeur ne reconnaît pas et n’indemnise pas la nouvelle composante des activités prévue à l’annexe « A ». L’employeur effectue ce changement aux conditions de travail en contrevenant aux dispositions de la convention collective.

Corrective Steps Requested

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective.

Le Syndicat demande également que l’arbitre ordonne à l’employeur de reconnaître une nouvelle valeur à l’annexe « A » et d’y associer tous les droits et avantages auxquels elle donne droit.

De plus, le Syndicat demande que l’arbitre ordonne à Postes Canada de verser des dommages-intérêts pour tout préjudice que le Syndicat et ses membres ont subi ou subiront en raison de ces violations à la convention collective.

Le Syndicat se réserve le droit de demander tout autre redressement qu’il jugera approprié, et il se réserve aussi le droit de modifier le présent grief.