Déclaration
L’employeur modifie ou a l’intention de modifier les critères de détermination des « commerces intérieurs » (Business Direct), ainsi que les valeurs pécuniaires ou autres prévues à la composante des activités de l’annexe « A » de la convention collective. Ce faisant, la Société attribue une valeur non-conforme à la composante des activités à certains types de livraison aux « commerces intérieurs ». L’employeur effectue cette modification aux conditions de travail en contravention des dispositions de la convention collective.
Corrective Steps Requested
Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective. Le Syndicat demande également une ordonnance enjoignant à l’employeur de cesser cette pratique et de rétablir, sur tous les itinéraires individuels, les valeurs applicables aux « commerces intérieurs » prévus à la convention collective, y compris tous les droits et avantages qui en découlent. Le Syndicat demande de plus qu’il soit ordonné à Postes Canada de verser des dommages-intérêts pour tout préjudice qu’ont subi ou que subiront le Syndicat et ses membres par suite de ces contraventions à la convention collective. Le Syndicat se réserve le droit de demander tout autre redressement qu’il jugera approprié, et il se réserve aussi le droit de modifier le présent grief.
